déplacer congé payé sans notre accord?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

déplacer congé payé sans notre accord?

Message  jubilateurextreme le Lun 9 Juil - 17:17

bonjour tous le monde!

J'ai une question à vous poser: le dm peut il décaler nos congés payer sans notre accord?
Je Vous explique dans mon magasin un de mes collègues est en arrêt de travail depuis un mois et vu qu'une autre personne est en congé en même temps, le dm me demande de décaler mes cp d'une semaine, hors ils sont posés et signés depuis le mois de mars?
Suis je obliger d'accepter sachant que j'ai déjà prévu de partir en vacances?

Merci de vos reponses.

jubilateurextreme

Messages : 1
Date d'inscription : 20/06/2011

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: déplacer congé payé sans notre accord?

Message  Manon le Lun 9 Juil - 20:09

Bonjour,

Non, ton DM ne peut pas déplacer tes congés sans ton accord.
Tu as le droit de refuser de déplacer tes congés à partir du moment où ceux-ci ont déjà été validés. Imagine que tu aies réservé une location de vacances: tu ne vas pas annuler et perdre ta caution tout ça parce que ton collègue est en arrêt maladie……

Manon

Messages : 109
Date d'inscription : 07/02/2011

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: déplacer congé payé sans notre accord?

Message  Manon le Lun 9 Juil - 20:16

Pourquoi j’ai écrit « arrêt maladie » ? ohlàlà, vivement les vacances !!!

Ce que je voulais dire, c’est que tu ne vas pas perdre une éventuelle caution tout ça parce que ton DM ne s’est pas rendu compte qu’il y avait 2 salariés en congé en même temps. Il n’avait qu’à être plus attentif…

Manon

Messages : 109
Date d'inscription : 07/02/2011

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: déplacer congé payé sans notre accord?

Message  Mouffette789 le Lun 9 Juil - 21:34

Sans ton accord il ne peut modifier les dates validés de tes CP. C'est d'ailleurs pour éviter ce genre de dérive que la RH à mis en place l'année dernière des feuilles à remplir avec son CS, à destination de la RH avec date de début et de fin d'absence (CP ou autre motif), signé par le CS et le collaborateur.

Si cela a été fait, c'est d'autant plus verrouillé que la RH connait les dates de CP de chacun des collaborateurs, et donc toute modification passera obligatoirement à nouveau par chez eux (puisque nouveau document à remplir pour modification des dates).
avatar
Mouffette789

Messages : 46
Date d'inscription : 16/04/2011
Localisation : Cultura City

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Convention collective

Message  théano le Jeu 12 Juil - 10:21

Je cite : "Ce calendrier [des CP] ne peut être modifié dans le délai de 2 mois précédant les dates prévues initialement." (article 3.9)
Donc, en schématisant, il en va des CP comme des plannings : pas de modification la veille pour le lendemain.

théano

Messages : 220
Date d'inscription : 29/03/2010

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: déplacer congé payé sans notre accord?

Message  grizly le Dim 15 Juil - 15:17

moi j'ai trouvé ça comme texte de loi!

Selon l’article L3141-16 du Code du Travail : Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Pour éviter toute polémique relative à cette date, il est préférable de tracer par écrit la demande et l’accord de congés payés.

Si en l'absence de circonstances exceptionnelles, une modification est imposée au salarié à l'intérieur du délai d'un mois, la Cour de Cassation considère que les juges du fonds peuvent ne pas imputer pour faute au salarié de passer outre la décision de l'employeur et de partir en congé à la date régulièrement prévue (Cass.soc. 20 nov 1980, BC V n° 839).

Si l’annulation de congés est imposée par des circonstances exceptionnelles relevant de l'organisation du travail, l’employeur doit rembourser les éventuels frais de réservation de voyage ou de location engagés par le salarié."

donc ce que je comprends, c'est que l'employeur peut le faire s'il justifie du caractère exceptionnel et que si location il y avait, tu te ferais rembourser!

grizly

Messages : 5
Date d'inscription : 13/06/2012

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: déplacer congé payé sans notre accord?

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum